Souffle d'espoir

Donations

Trois options pour participer aux donations

par paypal

par bancontact

[give_form id= »1535″]

par virement bancaire

numéro de compte:

BE61 0017 9895 4017

communication:

nom prénom gala 2022

par virement bancaire

numéro de compte:

BE61 0017 9895 4017

communication:

nom prénom gala 2022

  1. Qui nous sommes

  1. L’ASBL Souffle d’Espoir est une organisation qui a pour objectif d’appareiller les personnes qui ont un handicap orthopédique
  2. Objet des présentes Conditions Générales

  1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre dans lequel se font les dons que vous choisissez d’effectuer au profit de Souffle d’Espoir.
  1.  Définitions

  1. Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants signifieront ce qui suit :

    1. Conditions Générales: les présentes conditions générales ;
    2. Contrat: le contrat conclu entre le Donataire (Souffle d’Espoir) et le Donateur (vous) par lequel le Donateur fait un don d’une somme d’argent au profit du Donataire et qui est confirmé dans les documents contractuels suivants : (i) le Formulaire électronique (le cas échéant), (ii) les présentes Conditions Générales, (iii) la Description (le cas échéant) ;
    3. Description : la description du projet communiquée au Donateur (le cas échéant) ;
    4. Don : la somme d’argent qui fait l’objet du Contrat ;
    5. Donataire ou Souffle d’Espoir ou nous: l’ASBL Souffle d’Espoir, dont le siège social est établi à Avenue Princesse Elisabeth 48, 1030 Schaerbeek, Belgique, et qui est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0661.719.746 ;
    6. Donateur ou vous: la personne physique effectuant un Don au profit du Donataire dans le Cadre du Contrat ;
    7. Données du Donateur : les données à caractère personnel du Donateur communiquées par le Donateur au Donataire via le Formulaire électronique ou par téléphone ;
    8. Formulaire électronique : le formulaire électronique accessible via le site web ou l’application de Souffle d’Espoir dans lequel le Donateur (i) communique au Donataire les Données du Donateur, (ii) détermine le montant du Don, (iii) détermine le moyen de paiement du Don et, le cas échéant, (iv) mandate le Donataire à encaisser les Dons futurs par prélèvement sur le compte bancaire du Donateur conformément aux articles 5.2 et 5 .3 des Conditions Générales ;
    9. Partie: le Donateur et/ou le Donataire.
  1. Champ d’application des présentes Conditions Générales

  1. Sauf convention expresse écrite contraire entre les Parties, les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus entre Souffle d’Espoir et vous.
  2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à tous les Contrats futurs entre Souffle d’Espoir et vous, même si, dans le cadre de Contrats futurs, Souffle d’Espoir ne réfère pas expressément aux présentes Conditions Générales.
  3. En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents contractuels formant le Contrat, l’ordre de préférence est le suivant (dans l’ordre de hiérarchie décroissant) : (i) le Formulaire électronique, (ii) la Description, (iii) les présentes Conditions Générales.
  1. Description du cadre dans lequel se font les dons

  1. Don
    Lorsque vous décidez de faire un Don au profit de Souffle d’Espoir, Souffle d’Espoir collectera les Données vous concernant nécessaires à la réalisation d’un tel Don. Vos Données seront collectées :

    1. via le Formulaire électronique accessible sur le site web de Souffle d’Espoir ou sur les applications utilisées par les représentants de Souffle d’Espoir en rue. Le site web et les applications sont hébergés par notre fournisseur d’hébergement.
    2. par téléphone ou tout autre support électronique. Les appels téléphoniques sont gérés par des fournisseurs externes mandatés par Souffle d’Espoir.
    3. par les données transmises par la banque dans le cas d’un virement bancaire. 
  2. Paiement
    En cas de Don unique, le paiement sera effectué via le moyen de paiement de votre choix parmi ceux proposés par Souffle d’Espoir (carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express), carte de débit (Bancontact), virement électronique (PC Banking)). Lorsque vous optez pour un Don récurrent, vous serez amené à créer une domiciliation bancaire dans le cadre de laquelle vous autorisez Souffle d’Espoir à envoyer une instruction de débit à votre banque par laquelle Souffle d’Espoir lui demande de débiter votre compte
  3. Mandat

    1. Pour autant qu’une attestation fiscale n’ait pas encore été émise, le mandat prévu à l’article précédent des présentes Conditions Générales est révocable à tout moment par chacune des Parties et ce, (i) uniquement via le Supporters Service de Souffle d’Espoir par email (info@souffledespoir.com) en ce qui vous concerne et (ii) uniquement par écrit à votre adresse en ce qui concerne Souffle d’Espoir.
    2. Le mandat prévu à l’article précédent des présentes Conditions Générales est exécuté à titre gratuit par Souffle d’Espoir.
  4. Conclusion du Contrat

    1. Chaque Contrat est conclu au moment de la réception du Don, en partie ou en totalité, sur le compte bancaire de Souffle d’Espoir.
    2. Souffle d’Espoir se réserve le droit de subordonner la validité du Contrat à d’autres conditions dans le cas, par exemple, de dons portant sur une somme importante ou de dons effectués par des mineurs.
    3. Conformément à l’article 894 du code civil, le don est un acte irrévocable, sans préjudice de l’article 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales. Pour autant qu’une attestation fiscale n’ait pas encore été émise, un remboursement peut être accordé à la demande du Donateur et à l’entière discrétion de Souffle d’Espoir.
  1. Attestation fiscale

  1. Souffle d’Espoir est une organisation agréée par le Ministre des Finances pour recevoir des dons de sorte que les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts moyennant le respect de certaines conditions légales. Si le montant des dons faits par vous au profit de Souffle d’Espoir s’élève au montant minimum attestable (seuil fiscal de déductibilité) sur une année civile, vous pourrez bénéficier d’une déduction fiscale conformément à la législation en vigueur et ce, sous réserve d’un changement législatif.
  2. Une attestation fiscale vous sera délivrée par Souffle d’Espoir au début de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle vous avez fait un ou plusieurs dons au profit de Souffle d’Espoir pour autant que le minimum prévu par la loi soit atteint. Dans ce cas, une copie des informations reprises sur l’attestation sera envoyée au Ministère des Finances conformément aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis.
  1. Propriété Intellectuelle

  1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle de Souffle d’Espoir, communiqués de quelque manière que ce soit par Souffle d’Espoir dans le cadre du Contrat restent la propriété exclusive de Souffle d’Espoir. Toute reproduction ou utilisation de ceux-ci sans l’accord préalable écrit de Souffle d’Espoir est expressément interdite et pourra donner lieu à une demande d’indemnisation de Souffle d’Espoir, de même qu’à l’application de toute autre sanction au choix de Souffle d’Espoir.
  1. Garanties

  1. Vous garantissez que les Données vous concernant communiquées à Souffle d’Espoir sont correctes.
  1. Responsabilité et indemnisation

  1. Les limitations de responsabilité convenues ci-dessous ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.
  2. Les Parties ne peuvent être tenues responsables – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de leur propre faute intentionnelle ou faute lourde.
  3. Les Parties ne peuvent en aucun cas être tenues responsables pour tout dommage indirect, accidentel, punitif, accessoire ou consécutif, tel que notamment la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, les coûts d’interruption d’activité, des atteintes à la réputation ou la perte de clients.
  4. La responsabilité de chaque Partie à l’égard de l’autre Partie est limitée à l’équivalent de 100% (cent pourcent) des sommes payées par le Donateur au Donataire dans le cadre du Contrat et ce, quelle que soit la nature de la réclamation, que ce soit à titre contractuel, délictuel, d’une garantie ou autre.
  5. Les exclusions de responsabilité du Donataire prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs (le cas échéant).
  1. Protection des données à caractère personnel

  2. Dispositions finales

  1. Tout litige découlant de la relation contractuelle entre le Donataire et le Donateur est du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles.
  2. Sans préjudice des lois étrangères applicables d’ordre public ou de manière impérative, le droit belge est applicable à la relation contractuelle entre le Donataire et le Donateur.
  3. Lorsqu’une ou plusieurs dispositions du Contrat sont déclarées partiellement ou intégralement invalides, illégales ou inexécutables alors la validité, la légalité et l’exécutabilité des autres dispositions du Contrat n’est pas affectée. Dans ce cas, les Parties s’engagent à remplacer avec effet rétroactif cette clause partiellement ou intégralement invalide, illégale ou inexécutable par une clause valide, légale ou exécutable qui se rapproche autant que possible de l’objectif de la clause invalide, illégale ou inexécutable.
  4. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tous les accords précédents liés à l’objet du Contrat.
  5. Toutes les obligations aux termes du Contrat qui, par leur nature, se poursuivent au-delà de la fin du Contrat, resteront en vigueur après la fin du Contrat.
  6. Les Parties sont indépendantes et conviennent que le Contrat n’établit en rien une relation d’agence ou un partenariat entre elles. Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme établissant une relation permettant à une Partie d’agir ou de fournir des garanties au nom de l’autre, sauf disposition expresse dans le Contrat.